| 7@lire |
Votre outil de veille
professionnelle
- n ° 293 |
Etes vous inscrit sur Bibliobaseonline ?
Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social. |
|
Grace à Bibliobaseonline, les professionnels peuvent désormais consulter les références contenues dans la base de Bibliotique et procéder au téléchargement d'un grand nombre de documents.
Bibliobaseonline propose différentes modalités de recherche : recherche simple, recherche avancée et recherche par mémoire. Des fonctionnalités de Bibliobaseonline permettent de trier et d'affiner les résultats par date, type de document, thème. Une fois sélectionnées, les références peuvent être conservées dans des dossiers et les stratégies de recherche enregistrées.
Alors n'hésitez plus et connectez-vous au plus vite sur Bibliobaseonline.com ! |
|
| Comptabilité |
11 règlements du CRC ont été homologués au JO
Le Journal officiel du 30 décembre 2007 a publié cinq arrêtés du 28 décembre 2007 qui homologuent plusieurs règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) :
- les règlements n° 2007-01 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne logement et à consentir des prêts d'épargne-logement, et n° 2007-06 relatif au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit,
- le règlement n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au PCG,
- les règlements n° 2007-03 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, n° 2007-04 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités, et n° 2007-05 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels,
- les règlements n° 2007-07 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, n° 2007-08 modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n° 2000-05 relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, et n° 2007-09 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- le règlement n° 2007-11 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives.
JORF Lois & Décrets n° 303, 31/12/2007, p. 21922
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-01 et n° 2007-06 du Comité de la réglementation comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-02 du Comité de la réglementation comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-03, n° 2007-04 et n° 2007-05 du Comité de la réglementation comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable : http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-11 du Comité de la réglementation comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-02 du 14 décembre 2007 afférent à la mise à jour du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-03 du 14 décembre 2007 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement habilités :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 afférent au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement n°2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-07 du 14 décembre 2007relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-08 du 14 décembre 2007 modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d’entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-09 du 14 décembre 2007 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n°2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-10 du 14 décembre 2007 modifiant le règlement n°2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance :
http://www.minefi.gouv.fr/
Règlement n° 2007-11 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives :
http://www.minefi.gouv.fr/
|
| |
Deux arrêtés modifient les instructions budgétaires et comptables M. 4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux et M. 71 provisoire
L'arrêté interministériel en date du 18 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 apporte des modifications à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local. L'instruction modifie, à compter de l'exercice 2008, le commentaire du compte 1021 " Dotation " et remplace celui du compte 1025 " Dons et legs en capital ".
L'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 apporte, à compter du 1er janvier 2008, des modifications d'ordre réglementaire à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. Cette instruction remplace celle annexée à l'arrêté du 27 août 2002. Toutefois, le compte administratif afférent à l'exercice 2007 adopté en 2008 demeure soumis aux anciennes dispositions.
JORF Lois & Décrets n° 301, 28/12/2007, p. 21627
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local :
http://www.legifrance.gouv.fr/ |
| |
Conclusions du CRC sur le projet de règlement relatif aux règles comptables applicables aux OPCI
Le Comité de la réglementation comptable (CRC), a examiné, le 14 décembre 2007, le projet de règlement relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif (OPCI) qui reprenait intégralement l'avis n°2007-01 du 4 mai 2007 du CNC (Conseil national de la comptabilité). Le CRC a conclu à la nécessité d'une expertise complémentaire sur la méthode d'évaluation des emprunts au passif et des immeubles en cours de construction. En fonction des résultats de cette expertise, un projet de règlement modifié sera présenté au Comité, en vue de son adoption. Une information plus détaillée est mentionnée en introduction de l'avis n° 2007-01.
CNC (http://www.minefi.gouv.fr/), 20/12/2007
Avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2007-01 du 4 mai 2007 :
http://www.minefi.gouv.fr/ |
| |
haut
| Profession comptable |
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et l'Acoss, caisse nationale des Urssaf, formalisent leur collaboration
Le président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), Jean-Pierre Alix, et le directeur de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss), caisse nationale des Urssaf, Pierre Ricordeau, ont signé une convention nationale au bénéfice des entreprises, portant sur le développement de la dématérialisation des échanges. Cela devrait permettre de faciliter les obligations déclaratives des entreprises, de sécuriser les experts-comptables dans l'exercice de leurs missions et de poursuivre la modernisation et la simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales.
La convention organise notamment une relation privilégiée entre les Urssaf et les experts-comptables, qui bénéficieront d'un espace d'information dédié sur le site Urssaf.fr, de la possibilité de consulter des bases documentaires spécifiques et de l'accès à un interlocuteur unique et privilégié au sein des Urssaf dont dépendent leurs clients.
ACOSS (http://www.acoss.fr), 17/12/2007
ACOSS, 17/12/2007, " Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et l'Acoss, caisse nationale des Urssaf, formalisent leur collaboration " :
http://www.acoss.urssaf.fr
|
|
|
Publication de la loi de finances pour 2008 : financement du H3C
La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a été publiée au Journal Officiel, le 27 décembre 2007. L'article 86 intéresse plus particulièrement les commissaires aux comptes car il traite du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Ainsi, il précise notamment que :
- III. les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du Code de commerce sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
- IV. il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à : 1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ; 500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ; 20 euros pour les autres rapports de certification.
- V. les droits et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
JORF Lois & Décrets n° 300, 27/12/2007, p. 21211
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Code de commerce, article L. 822-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Code de commerce, article L. 821-6 :
http://www.legifrance.gouv.fr/
|
| |
| Audit |
La Commission européenne a présenté ses propositions sur le contrôle légal des comptes
Charlie McCreevy, Commissaire européen au marché intérieur, a donné le détail d'un plan de révision du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne. Il a précisé les principes que les Etats membres devront mettre en place dans leur législation d'ici le 29 juin 2008 dans le cadre de la mise en application de la 8e directive adoptée en mai 2006. Il souhaite que les actions européennes se concentrent sur les points suivants : la responsabilité de l'auditeur, la qualité de l'audit et des contrôles, l'exécution de la directive, les normes d'audit et la coopération entre les Etats.
Union Européenne (http://www.europa.eu.int), 21/12/2007
Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE :
http://eur-lex.europa.eu/
Commissioner McCreevy at the European Parliament's Economic and Monetary Committee , 20/12/2007 :
http://europa.eu/rapid/
|
|
|
L'IAASB publie 3 nouvelles normes internationales d'audit et 5 exposés sondages
L'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) de l'IFAC (International Federation of Accountants) a publié 3 normes d'audit internationales qui ont été révisées :
- ISA 230 Documentation des travaux,
- ISA 260 Communication sur la mission avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise,
- ISA 720 Autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités.
Ces normes sont applicables pour les exercices ouverts au 15 décembre 2009.
L'IAASB a publié également cinq exposés sondages :
- ISA 402 Facteurs à considérer lorsque l'entité fait appel à un service à un bureau (commentaires attendus jusqu'au 30 avril 2008),
- ISA 265 Carences de communication dans le contrôle interne (commentaires attendus jusqu'au 30 avril 2008),
- ISAE, International standards on assurance engagements (Normes internationales de missions d'assurance) 3402 (commentaires attendus jusqu'au 31 mai 2008),
- ISA 501 Eléments probants - applications spécifiques (commentaires attendus jusqu'au 31 mars 2008),
- ISA 520 Procédures analytiques (commentaires attendus jusqu'au 31 mars 2008).
IFAC (http://www.ifac.org), 21/12/2007
IFAC, 20 décembre 2007, " IAASB Proposes New Standards on Service Organizations and Communicating Deficiencies in Internal Control; Makes Further Progress on Clarity of Standards " :
http://www.ifac.org/MediaCenter/
IFAC, 21 décembre 2007, " IAASB Proposes New Standards on Service Organizations and Communicating Deficiencies in Internal Control; Makes Further Progress on Clarity of Standards " :
http://www.ifac.org/MediaCenter/
|
|
|
| 
| Les services Bibliotique |
|
|
Bibliotique accueille, au 88 rue de Courcelles, les professionnels comptables ou les stagiaires qui souhaitent consulter sa base de données (64 000 références) intégrant notamment les mémoires du diplôme d’expertise comptable en France, dont Bibliotique est l’unique dépositaire.
|
|
|
|
Depuis avril 2007, la base de données de Bibliotique, consultable via Internet sur www.bibliobaseonline.com, est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le droit social.
|
|
|
|
| Bibliovigie.com est le premier service quotidien d’actualité comptable et juridique en ligne créé pour répondre aux besoins des experts-comptables. Il délivre une fois par jour des informations sous forme de résumés qui peuvent être adressés par les professionnels à leurs clients.
|
| Nous contacter |
e-mail
Bibliotique
88, rue de Courcelles
75008 PARIS
tél. : 01 42 12 85 55
fax.: 01 47 66 20 95
www.bibliotique.com
|
|
