CLUB FISCAL La lettre du club fiscal Ordre des experts comptables
Septembre 2006 La lettre internet du Club Fiscal






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CLUB FISCAL DES
EXPERTS-COMPTABLES

153, rue de Courcelles

75017 PARIS

Tél : 01 44 15 60 00

Fax : 01 44 15 90 05

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Notice légale

Depuis sa création, le Club fiscal organise des réunions animées par des représentants de l'administration, des magistrats, des professeurs de fiscalité et des membres du Club pour promouvoir le rôle de l'Expert-comptable en matière fiscale.

Ces manifestations placent le Club fiscal au centre des débats relatifs à l'amélioration de la législation nationale, européenne, voire internationale et permettent ainsi aux confrères qui les suivent de bénéficier des informations pertinentes pour affiner leur stratégie fiscale.

Le Club fiscal organise une conférence exceptionnelle sur "Cession et apport d'une entreprise individuelle : les réponses à vos questions" qui aura lieu mercredi 25 octobre prochain de 17H00 à 19H30 aux Salons Hoche à Paris.

Pour la première fois, cette conférence sera également retransmise à partir du site du Club fiscal en direct "image et son" puis en différé. L'accès à la visioconférence par internet sera réservé aux seuls membres du Club.

Quant aux prochaines Journées annuelles du Club Fiscal, celles-ci auront lieu mercredi 29 et jeudi 30 novembre 2006 également aux Salons Hoche. Venez nombreux !

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur
Pour en savoir plus

Actualité

Législation et doctrine

Cette revue d'actualité recense les principaux textes législatifs et réglementaires adoptés et les commentaires de l'administration fiscale parus depuis le dernier numéro de mai 2006 qui est disponible sur le site du Club Fiscal (www.clubfiscal.net).

En matière de TVA, des textes importants ont été publiés, concernant notamment l'autoliquidation, la transmission d'une universalité de biens, l'imposition des primes de volume et des subventions et le taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers.

Pour l'impôt sur les résultats des entreprises, l'actualité a été marquée par :
   - les premières précisions apportées sur les régimes d'exonération des plus-values ;

   - les commentaires administratifs de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Signalons également :
   - l'évolution de la position du Comité consultatif pour la répression des abus de droit sur la question des apports de droits sociaux suivis d'une cession (voir sur ce point la jurisprudence);
   - le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié;
   - l'aménagement de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Pour en savoir plus

Jurisprudence

Parmi l'abondante jurisprudence parue depuis le dernier numéro de la Revue, il convient de signaler une série d'arrêts en matière de provisions notamment le revirement de jurisprudence pour les provisions pour bons de réduction et sur l'impossibilité, pour une entreprise, de déduire les avantages en nature si elle ne les a pas comptabilisés explicitement.

A signaler également plusieurs décisions de la Haute Assemblée relatifs aux aides intragroupe parmi lesquels deux arrêts Sté SEEEE et Sté Atys France qui ont réaffirmé le principe selon lequel l'avantage consenti par une société d'un groupe intégré doit être apprécié par rapport à son intérêt propre et non par rapport à celui du groupe intégré dont elle fait partie.

De son côté, la Cour administrative d'appel de Paris a adoptée une approche novatrice dans une affaire Soderec en considérant que la dispense d'une commission de caution par une société mère à sa filiale soumise au régime des sociétés de personnes était sans effet fiscal à hauteur du pourcentage d'intérêt de la mère dans la fille.

En matière de TVA, la Cour de justice des Communautés européennes par un arrêt Halifax plc notamment a refusé à une entreprise de déduire la taxe d'amont lorsque les opérations fondant le droit à déduction était constitutive d'une pratique abusive.

La CJCE a jugé dans deux affaires Axel Kittel et Recolta Recycling SPRL qu'un assujetti perd le droit de déduire la TVA d'amont s'il savait ou s'il avait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA.

Toujours en matière communautaire, la CJCE, par une décision attendue Banca Popolare di Cremona a considéré qu'un impôt italien l'IRAP fondé sur une assiette proche de la valeur ajoutée, n'était pas contraire au principe communautaire d'interdiction des impôts ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.

Concernant les cessions et apports de droits sociaux, le tribunal de Versailles a jugé dans une affaire Rouyer qu'une opération d'apport de titres à une société civile suivi de leur échange ouvrant droit au report d'imposition de la plus-value et de leur cession par la société civile n'est pas constitutive d'un abus de droit. Cette décision est à rapprocher des avis du CCRAD pour les opérations d'apport-cession.

Dans le domaine de la fiscalité du patrimoine également, il convient de noter la décision de la décision Sté immobilière du parc qui a considéré que la prorogation d'un bail à construction ne met pas fin au bail initial mais reporte l'imposition à la date d'accession du bailleur à la propriété.

Dans le domaine du contrôle fiscal et du contentieux, il convient de signaler l'important arrêt Janfin qui reconnaît à l'administration, dans les litiges insusceptibles d'entrer dans le champ de la procédure spéciale de répression des abus de droit, le pouvoir d'écarter, sur le fondement de la théorie générale de la fraude à la loi, des actes de droit privé qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales d'un contribuable.
Pour en savoir plus

Aide-mémoire

Apports et cessions : guide méthodologique à l'usage du chef d'entreprise Plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 : quel régime d'exonération ?

Pour vous permettre de gérer efficacement la transition comptable 2005, le Club Fiscal met à votre disposition un aide-mémoire ainsi qu'un tableau de synthèse des plus-values.

Vie du club

Conférence exceptionnelle : "Cession et apport d'une entreprise individuelle : les réponses à vos questions"

Le Club fiscal organise, mercredi 25 octobre prochain de 17H00 à 19H30 aux Salons Hoche à Paris, une conférence exceptionnelle sur "Cession et apport d'une entreprise individuelle : les réponses à vos questions".

Cette conférence sera animée par Jean-François Pestureau, Expert-comptable, Chargé d'enseignement à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Philippe Reigné, Professeur du Conservatoire national des arts et métiers et David Trutet, Chef de section bureau B1 de la Direction de la Législation fiscale de la DGI.

L'accès à cette conférence est gratuit pour les membres du Club Fiscal.
Vous pourrez assister à la conférence en vous rendant sur place.

Vous pouvez vous inscrire à cette conférence en nous retournant le bulletin de participation que vous pouvez télécharger en cliquant ici

Vous pourrez assister à la retransmission de la conférence "image et son" en direct à partir du site du Club Fiscal "www.clubfiscal.net"

L'accès à la visioconférence sera réservé aux seuls membres du Club à jour de leur cotisation qui pourront accéder à celle-ci au moyen d'un mot de passe et d'un "login" qui leur sera communiqué. Un vademecum récapitulant les informations nécessaires pour assister à cette visioconférence leur sera envoyé prochainement.

Pour assister en direct à cette visioconférence le 25 octobre prochain dès 17H00, il suffira d'aller sur le site du Club Fiscal et de cliquer sur le lien correspondant à la manifestation.
Outre le fait de visionner l'ensemble de la conférence, il sera possible:
- de télécharger et d'imprimer tous les supports "power point" de la manifestation en format PDF;
- de poser des questions en direct par téléphone ou au préalable par mail.

Il sera également possible par la suite aux membres du Club Fiscal:
- d'accéder, au moyen du login et du mot de passe, à cette conférence en différé sur le site internet du Club et de visionner les différentes séquences;
- de consulter et télécharger le support de la conférence.

Prochaines Journées annuelles du Club Fiscal aux Salons Hoche à Paris

- mercredi 29 novembre, plénière notamment sur l'actualité fiscale ;
- jeudi 30 novembre, ateliers.

Programme des conférences 2006

Conférences initiées à Paris

Conférences organisées en régions

avec les mêmes animateurs et les mêmes supports que pour les manifestations parisiennes.

Elections au conseil d'administration

A l'issue du scrutin de renouvellement par moitié des membres du conseil d'administration du Club, ont été élus administrateurs représentant les Conseils régionaux et les membres actifs :

- Maxime Amar
- Eric Delesalle
- Serge Dupasquier
- Tania Fournaise
- Marie-Christine Lampert-Laurence

Informations pratiques

Pour connaître les dates des conférences du Club Fiscal dans votre région, prenez contact avec votre Conseil régional ou avec les délégués régionaux du Club Fiscal

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