Les lettres de missions
Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable a été officialisé par un décret en Conseil d’Etat en date du 27 septembre 2007.
Il confirme les principes de comportement professionnel déjà contenus dans le Code des devoirs et intérêts professionnels et également dans les normes générales de comportement de 2003.
La date de son application est fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ;pour les missions en cours ,l’application des dispositions du Code est obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard.
L’article 11 du Code de déontologie dispose que les professionnels de l’expertise comptable
« …………… passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3o de l’article 7 du décret no 97-586 du 30 mai 1997. »
En application de ces dispositions, la Commission des normes professionnelles du Conseil Supérieur a effectué en collaboration avec la Commission juridique un inventaire des exemples de lettres de mission publiées par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables afin de les mettre en conformité avec les dispositions réglementaires ci dessus.
Le présent document contient les versions actualisées d’exemples de lettres de mission afférentes aux principales missions de l’expert-comptable ; ces exemples ne sont pas exhaustifs ; ils devraient toutefois couvrir un pourcentage significatif de l’activité des professionnels.
Les exemples reproduits ci -après comprennent :
- une partie normative qui décrit la nature, l’étendue et les limites de la mission ainsi que la référence à la norme professionnelle du Conseil supérieur utilisée par le professionnel ;
- les conditions générales et financières du contrat ;
- un tableau de répartition des tâches entre l’expert-comptable et le client.
L’ensemble constitue le « contrat de mission »
La large diffusion de ces exemples répond à un souci d’information et d’harmonisation des pratiques et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d’adapter ces exemples aux exigences et aux circonstances particulières de chaque mission.
Les missions normalisées avec expression d’une opinion
- la mission de présentation de comptes (ancien client)
- la mission de présentation de comptes (nouveau client)
- la mission de présentation de comptes (avenant à la mission initiale)
- la mission de présentation de comptes dans les associations
- la mission d’examen limité de comptes
- la mission d’audit contractuel de comptes
Les missions normalisées sans expression d’opinion
Les missions non normalisées prévues par la loi ou le règlement
- la mission d’assistance au Comité d’entreprise
- la mission de présentation des comptes de campagne des candidats aux élections
Les autres prestations et conseils fournis à l’entreprise
- l’assistance comptable
- les professions libérales : assistance aux obligations déclaratives
- les missions de conseil en matière d’informations environnementales et sociales
- la mission d’accompagnement de l’entreprise à la réponse à la commande publique de services
- les missions d’assistance à la gestion sociale
Annexes
- exemple d’avenant à la lettre de mission principale
- exemple de conditions générales à joindre à la lettre de mission
- exemple de répartition des tâches à joindre à la lettre de mission
